Politique de Confidentialité
Protection de vos données personnelles et respect de votre vie privée
Dernière mise à jour : 15 décembre 2024
Notre engagement
La protection de vos données personnelles est au cœur de nos préoccupations. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, protégeons et partageons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site web et nos services. Nous nous engageons à respecter la législation suisse sur la protection des données (LPD) et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.
Responsable du traitement
En tant que responsable du traitement de vos données personnelles, nous nous engageons à respecter les principes fondamentaux de la protection des données : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité.
Principes fondamentaux
Transparence
Nous vous informons clairement sur l'utilisation de vos données
Minimisation
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires
Sécurité
Vos données sont protégées par des mesures techniques avancées
Limitation
Conservation limitée dans le temps selon les finalités
Données collectées
Nous collectons différents types de données personnelles selon vos interactions avec notre site web et nos services.
Données d'identification
Collectées lorsque vous remplissez nos formulaires de contact ou lors de consultations.
Informations personnelles
- • Nom et prénom
- • Adresse postale
- • Numéro de téléphone
- • Adresse e-mail
- • Date de naissance
Informations professionnelles
- • Situation professionnelle
- • Employeur actuel ou précédent
- • Revenus et situation financière
- • Numéro AVS (si nécessaire)
Données de santé
Catégorie particulière de données personnelles, collectées uniquement avec votre consentement explicite.
Attention : Les données de santé bénéficient d'une protection renforcée. Elles sont traitées uniquement dans le cadre de la défense de vos droits et avec votre consentement explicite.
Types de données de santé
- • Diagnostics médicaux
- • Rapports d'expertises médicales
- • Certificats médicaux
- • Informations sur votre incapacité
- • Traitements médicaux
Données techniques
Collectées automatiquement lors de votre navigation sur notre site web.
Données de navigation
- • Adresse IP
- • Type de navigateur
- • Système d'exploitation
- • Pages visitées
- • Durée de visite
Données de performance
- • Temps de chargement
- • Interactions avec le site
- • Erreurs techniques
- • Résolution d'écran
Finalités du traitement
Vos données personnelles sont traitées pour des finalités spécifiques et légitimes, conformément à la législation en vigueur.
Prestations de services juridiques
Finalité principale : défense de vos droits en matière de pension d'invalidité.
- • Analyse de votre situation juridique
- • Préparation et rédaction de recours
- • Représentation devant les autorités
- • Suivi de votre dossier
Communication client
Maintien de la relation client et information sur l'avancement des dossiers.
- • Prise de contact initial
- • Planification des rendez-vous
- • Transmission de documents
- • Informations sur l'avancement
Obligations légales
Respect des obligations légales et réglementaires du barreau.
- • Conservation des dossiers clients
- • Respect des règles déontologiques
- • Déclarations fiscales et comptables
- • Coopération avec les autorités judiciaires
Amélioration des services
Optimisation de nos services et de votre expérience utilisateur.
- • Analyse des besoins clients
- • Amélioration du site web
- • Développement de nouveaux services
- • Mesure de la satisfaction client
Bases légales
Chaque traitement de données personnelles repose sur une base légale spécifique prévue par la législation.
| Type de données | Base légale | Finalité |
|---|---|---|
| Données d'identification | Exécution du contrat | Prestations de services juridiques |
| Données de santé | Consentement explicite | Défense des droits d'invalidité |
| Données techniques | Intérêt légitime | Amélioration du site web |
| Données comptables | Obligation légale | Conservation comptable |
Partage des données
Vos données personnelles peuvent être partagées avec des tiers dans des circonstances limitées et sécurisées.
Partenaires professionnels
Partage avec des professionnels soumis au secret professionnel dans le cadre de votre défense.
Experts médicaux
Pour contre-expertises et évaluations médicales indépendantes
Confrères avocats
En cas de collaboration ou de remplacement
Traducteurs assermentés
Pour traduction de documents officiels
Notaires
Pour authentification d'actes juridiques
Autorités compétentes
Transmission obligatoire aux autorités dans le cadre de procédures officielles.
- • Offices AI cantonaux
- • Tribunaux des assurances sociales
- • Tribunal fédéral
- • Autorités fiscales (sur demande)
Prestataires techniques
Sous-traitants liés par des contrats stricts de protection des données.
- • Hébergeurs web (serveurs en Suisse)
- • Prestataires de sauvegarde
- • Services de messagerie sécurisée
- • Systèmes de gestion documentaire
Sécurité des données
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles avancées pour protéger vos données personnelles.
Mesures techniques
- • Chiffrement SSL/TLS pour les transmissions
- • Chiffrement AES-256 pour le stockage
- • Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
- • Authentification à deux facteurs
- • Sauvegardes chiffrées quotidiennes
- • Surveillance continue des accès
Mesures organisationnelles
- • Accès limité aux données selon les besoins
- • Formation régulière du personnel
- • Politiques de sécurité strictes
- • Audits de sécurité périodiques
- • Gestion des incidents de sécurité
- • Clauses de confidentialité pour tous
Notification des violations
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation en vigueur.
Conservation des données
Vos données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
| Type de données | Durée active | Archivage | Destruction |
|---|---|---|---|
| Dossier client actif | Durée du mandat | 10 ans | Après 10 ans |
| Données comptables | Exercice en cours | 10 ans | Après 10 ans |
| Données de navigation | Session | 26 mois max | Automatique |
| Correspondance | Durée du mandat | 5 ans | Après 5 ans |
Vos droits
Vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer à tout moment.
Droit d'accès
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données personnelles sont traitées et d'accéder à ces données.
Délai de réponse : 30 jours maximum
Droit de rectification
Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles inexactes ou incomplètes.
Traitement immédiat dès réception
Droit à l'effacement
Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans certaines circonstances.
Sauf obligations légales de conservation
Droit à la limitation
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
Suspension temporaire du traitement
Droit à la portabilité
Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
Format JSON ou CSV disponible
Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
Sauf intérêt légitime impérieux
Comment exercer vos droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par écrit en précisant :
- • Votre identité et vos coordonnées
- • Le droit que vous souhaitez exercer
- • Les données concernées (si applicable)
- • Une copie de votre pièce d'identité
Transferts internationaux
Vos données personnelles sont principalement traitées en Suisse. Tout transfert vers un pays tiers fait l'objet de garanties appropriées.
Pays à niveau de protection adéquat
Transferts autorisés vers les pays reconnus comme ayant un niveau de protection adéquat.
Union européenne, Norvège, Islande, Liechtenstein, Royaume-Uni, etc.
Pays tiers
Transferts exceptionnels vers des pays tiers uniquement avec des garanties appropriées.
- • Clauses contractuelles types
- • Certification internationale
- • Règles d'entreprise contraignantes
- • Consentement explicite
Modifications de la politique
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter les changements dans nos pratiques ou pour des raisons légales.
Notification des changements
Toute modification significative vous sera notifiée par :
- • Notification sur notre site web
- • E-mail aux clients actifs
- • Mise à jour de la date de révision
- • Période de transition de 30 jours
Réclamations
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation.
Réclamation interne
Nous vous encourageons à nous faire part de vos préoccupations en premier lieu.
Traitement prioritaire et réponse sous 72 heures
Autorité de contrôle
Vous pouvez également vous adresser directement à l'autorité de protection des données.
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)