Conditions d'Utilisation
Règles et modalités d'utilisation de notre site web et de nos services
Dernière mise à jour : 15 décembre 2024
Acceptation des conditions
En accédant à ce site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser ce site web. Ces conditions constituent un contrat légalement contraignant entre vous et notre cabinet juridique.
Définitions
Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous dans le cadre de ces conditions d'utilisation :
Site web
Le site internet accessible à l'adresse URL mentionnée, y compris toutes ses pages, sous-domaines et fonctionnalités.
Utilisateur
Toute personne physique ou morale qui accède au site web et utilise ses services.
Services
L'ensemble des prestations juridiques proposées par notre cabinet, notamment la défense des droits de pension d'invalidité.
Contenu
Tous les éléments du site web incluant textes, images, vidéos, logos, marques et autres matériels.
Cabinet
Notre cabinet juridique spécialisé en droit des assurances sociales et défense des droits d'invalidité.
Données personnelles
Toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.
Objet du site web
Ce site web a pour objet de présenter les services juridiques spécialisés de notre cabinet et de permettre aux utilisateurs d'obtenir des informations sur la défense des droits de pension d'invalidité.
Services proposés
- • Information générale sur le droit des assurances sociales
- • Présentation de nos services juridiques spécialisés
- • Possibilité de demander une consultation initiale
- • Accès à des ressources documentaires
- • Interface de contact avec notre équipe
⚠️ Avertissement important
Les informations présentes sur ce site web ont un caractère général et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un professionnel qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.
Conditions d'accès
L'accès au site web est libre et gratuit. Cependant, certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une inscription ou une authentification.
Accès libre
- • Consultation des pages d'information
- • Accès aux ressources générales
- • Utilisation des formulaires de contact
- • Navigation sur l'ensemble du site
Accès restreint
- • Espace client sécurisé
- • Documents confidentiels
- • Suivi de dossier personnalisé
- • Communications privilégiées
Conditions techniques
L'accès au site web nécessite :
- • Une connexion internet stable
- • Un navigateur web moderne et à jour
- • Activation de JavaScript
- • Acceptation des cookies fonctionnels
Utilisation acceptable
L'utilisation du site web doit respecter les règles suivantes et les lois en vigueur.
Usages autorisés
- • Consultation des informations publiques
- • Demande de renseignements légitimes
- • Utilisation des formulaires de contact
- • Partage des liens vers nos pages
- • Impression des documents pour usage personnel
Usages interdits
- • Utilisation à des fins commerciales non autorisées
- • Reproduction ou distribution massive du contenu
- • Tentatives d'intrusion ou de piratage
- • Envoi de contenu malveillant ou spam
- • Usurpation d'identité ou fraude
- • Utilisation de robots ou scripts automatisés
- • Surcharge intentionnelle des serveurs
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site web est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Éléments protégés
Contenu rédactionnel
- • Textes et articles
- • Guides et documentation
- • Analyses juridiques
- • Commentaires et opinions
Éléments visuels
- • Logo et identité visuelle
- • Images et photographies
- • Graphiques et illustrations
- • Mise en page et design
Droits d'utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable pour :
- • Consulter le contenu pour votre usage personnel
- • Imprimer des pages pour votre documentation
- • Partager des liens vers nos pages
- • Citer nos contenus avec mention de la source
Responsabilité et garanties
Notre responsabilité est encadrée par les dispositions légales applicables et les spécificités de notre profession.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée dans les cas suivants :
- • Interruptions temporaires du service
- • Erreurs techniques indépendantes de notre volonté
- • Dommages causés par des tiers
- • Utilisation inappropriée du site web
- • Décisions prises sur la base d'informations générales
Exclusions de garantie
Nous ne garantissons pas :
- • La disponibilité permanente du site web
- • L'absence d'erreurs ou de bugs
- • L'exactitude de toutes les informations tierces
- • La compatibilité avec tous les navigateurs
- • L'absence de virus ou de malware
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de :
- • La véracité des informations fournies
- • La sécurité de ses équipements
- • Le respect des conditions d'utilisation
- • Les conséquences de ses actions sur le site
- • La confidentialité de ses codes d'accès
Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions d'utilisation.
Principes fondamentaux
Collecte des données
Nous collectons uniquement les données nécessaires à la fourniture de nos services et au respect de nos obligations légales.
Utilisation des données
Vos données sont utilisées exclusivement pour les finalités déclarées et avec votre consentement approprié.
Protection des données
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données.
Vos droits
Vous disposez de droits étendus sur vos données personnelles que vous pouvez exercer à tout moment.
Cookies et technologies similaires
Notre site web utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer votre expérience utilisateur.
Types de cookies utilisés
Cookies essentiels
Nécessaires au fonctionnement du site
Cookies analytiques
Pour mesurer et améliorer les performances
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Cookies marketing
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Gestion des cookies
Vous pouvez contrôler l'utilisation des cookies :
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Liens externes
Notre site web peut contenir des liens vers des sites externes pour votre information et commodité.
⚠️ Avertissement
Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites externes liés :
- • Exactitude des informations
- • Politiques de confidentialité
- • Conditions d'utilisation
- • Sécurité des sites
- • Dommages causés par ces sites
Liens recommandés
Nous sélectionnons soigneusement les liens externes vers :
- • Sites officiels des autorités
- • Ressources juridiques fiables
- • Organisations professionnelles
- • Partenaires de confiance
Suspension et résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès au site web dans certaines circonstances.
Motifs de suspension
- • Violation des conditions d'utilisation
- • Utilisation abusive ou frauduleuse
- • Menaces à la sécurité du site
- • Comportement illégal ou inapproprié
- • Maintenance technique importante
Procédure
En cas de suspension :
- • Notification préalable si possible
- • Indication des motifs
- • Possibilité de contestation
- • Délai de régularisation
Force majeure
Nous ne pourrons être tenus responsables en cas d'inexécution de nos obligations due à des événements de force majeure.
Événements de force majeure
Événements naturels
- • Catastrophes naturelles
- • Conditions météorologiques extrêmes
- • Épidémies ou pandémies
- • Tremblements de terre
Événements humains
- • Guerres et conflits armés
- • Actes de terrorisme
- • Grèves générales
- • Décisions gouvernementales
Droit applicable et juridictions
Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit suisse, notamment :
- • Code des obligations suisse
- • Loi fédérale sur la protection des données
- • Réglementation sur les avocats
- • Loi sur la concurrence déloyale
Règlement des différends
En cas de litige, nous privilégions :
- • Résolution amiable préalable
- • Médiation professionnelle
- • Arbitrage si approprié
- • Tribunaux de Genève en dernier recours
Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment.
Processus de modification
Toute modification suit la procédure suivante :
- • Publication des nouvelles conditions
- • Notification par e-mail aux utilisateurs enregistrés
- • Période de transition de 30 jours
- • Mise à jour de la date de révision
Acceptation des modifications
L'utilisation continue du site web après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le site web.
Dispositions finales
Ces conditions d'utilisation constituent l'accord intégral entre vous et notre cabinet concernant l'utilisation de ce site web.
Intégralité de l'accord
Ces conditions remplacent tous accords antérieurs concernant l'utilisation du site web.
Nullité partielle
Si une disposition s'avère invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Langues
En cas de divergence entre versions linguistiques, la version française fait foi.